Lettre type demande de recours gracieux impots

Date de publication: 08.10.2019

A recommander sans hésiter! Taxe foncière. S'il vous est impossible de payer votre taxe d'habitation en raison de difficultés financières graves, l'article L du Livre des procédures fiscales vous permet de demander au service des impôts une remise gracieuse totale ou partielle de cette taxe.

Si votre demande concerne l'impôt lui-même, elle peut être acceptée s'il s'agit d'impôts directes impôt sur le revenu ou impôts locaux et si vous ne pouvez pas les payer en raison de difficultés financières. Pour demander une remise gracieuse de votre taxe d'habitation, il faut envoyer un courrier simple ou recommandé si vous préférez en garder une trace écrite, à votre centre des finances publiques.

Sélection du mode d'envoi Il est conseillé de choisir le mode d'envoi recommandé avec Avis de Réception. Notice : Recours gracieux relatif à la taxe d'habitation Exemple de lettre. Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :. Je vous adresse ci-joint les documents qui attestent l'exactitude de ce que je déclare ci-dessus.

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Aussi, les services sont fortement rduits voire totalement interrompus selon les lignes.

À [ville] , le [date]. Personnaliser et envoyer cette lettre.

Ce que dit la loi

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Pour en savoir plus

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Sommaire À quoi sert ce modèle de courrier? Moi, qui ne peut bouger que très peu ça me facilite la vie!

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12.10.2019 14:45 DiamantaВ :
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08.10.2019 10:14 Courtlyn:
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